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Détention provisoire
Dans un arrêt du 26 juillet 2023 (n°23-83.109) la chambre criminelle de la Cour de cassation casse un arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’a pas effectué un contrôle de proportionnalité d’une personne placée en détention provisoire pour apologie d’actes terroristes...
CHAMBRE D’APPLICATION DES PEINES.
Le juge d’application des peines (JAP) dispose de quatre mois pour examiner une demande de libération conditionnelle, à défaut le condamné peut directement saisir la chambre de l’application des peines.
Droit de vote
Le contentieux de l’inscription sur les listes électorales n’est pas fréquent, encore moins devant la Cour de cassation. Pourtant, le 21 avril 2022 la deuxième chambre civile s’est prononcée sur la nécessité qui incombe aux collectivités territoriales de justifier la radiation.
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